des articles 1101, 1116, 1117, 1147 et 1382 du Code Civil, L 111-1, L 312-5, L 312-7 et L 312-8, du code de la consommation, Déboute la [Adresse 6] de sa demande tendant à voir déclare irrecevable '

1131 du Code civil, 130 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les billets à ordre sont restés impayés, leur montant n'ayant pas été

à l’article 450 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151 du code civil que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution

des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, à supposer que la cour d'appel puisse pallier l'absence de motivation

1176 du code civil.

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

de l’article 1792 du code civil.

; que dès lors, ce prêt était nul comme fondé sur une cause illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 312-3 du Code

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce chef l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224

1178 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut