1134 du Code civil ; que, 2 / l'acte de notification d'un jugement qui indique sur une première page le recours possible et, sur une seconde page, le délai d'appel et les modalités de ce recours, est

1134 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge a l'obligation, dans l'intérêt du salarié, d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur quand

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que M.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

que pour obtenir le déblocage des fonds de participation, l'intéressé doit avoir quitté l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

1134 du Code civil; 6°/ qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992 s'appliquent à toute expulsion portant sur un local affecté en fait à l'habitation principale

», la cour d'appel a dénaturé le règlement particulier du salon des antiquaires, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause

Philippe X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des stipulations contractuelles insérées aux articles 12 et 13 du bail, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles

"; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, tout en constatant que ladite prime est fixée sur un maximum de 50 % du salaire

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile