civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile : 7.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

président a retenu que les griefs articulés par la société TEN ne constituaient pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

12 du code de procédure civile.

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

12 du nouveau Code de procédure civile et l'accord national étendu du 22 juin 1979 ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

700 du code de procédure civile.

, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que n'est pas évaluable en argent le litige qui porte sur l'appel d'un jugement ayant constaté

cités relatifs à la répression de la dénonciation calomnieuse et d'autre part à la répression des violences contraventionnelles et de l'injure non publique, l'article 12 du code de procédure civile impose

Y... justement fondé sur une telle cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

à son évaluation, a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et

X..., a assigné en paiement la société Marchand ; Attendu que la société Libart fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

3 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 93 du règlement susvisé ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le texte de droit allemand, mis dans le débat par

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en ayant relevé d'office un tel moyen sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations, la cour d'appel a

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige