Codes de loi français

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant

LEGIARTI000029832912

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 6 Opérations collectives en cas de décès ; 7. Opérations collectives en cas de vie ; 8.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

entre l'agence et le groupe Action Logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ; 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.

Article D1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de

Article D1233-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

LEGIARTI000019678823

. - Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 1 : services collectifs) prévus à

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si

Article 46

L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2.

Article 5

ou agréés, la date de dépôt de la demande de convention.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même

Article D319-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres

Article D319-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres

Article Annexe XXIII

Rôle de l'observatoire L'observatoire a pour objet d'assurer le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la présente convention, et plus généralement l'évolution des pratiques tarifaires

Article 84

Article 84.2 Mise en place de la Commission Paritaire Locale La CPL est mise en place dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.

Article Annexe III

Article 10 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : Article 10 bis " La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.