En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif

de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

450 du code de procédure civile

code de procédure civile. 11.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

566 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1161, 1218, 1235, 1315 et 1376 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 Vu le rapport de Monsieur [E], Expert désigné Vu les sommations

122 al. 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale ; que le fait que les requérants aient une situation

455 du code de procédure civile.

Grand Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C...                 

V... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".