-8, Lp. 123-9 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie).

L'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 et dont les dispositions sont désormais reprises à son article R.

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 123-15 du code de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national de l'origine

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],

Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. ".

en raison de ce que l'information dont disposaient par ailleurs les conseillers municipaux étaient suffisante ; de même doit être écarté le moyen tiré de l'absence de conformité aux dispositions de l'article

1134 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dispositions des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 (anciennement L. 122-8) du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'inexécution du préavis

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les

A..., membre titulaire, au cours de l'après-midi du 28 septembre1992, sans exercer ses fonctions jusqu'au terme de la procédure d'enquête publique ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du décret n° 85-453