L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L. 1233-57-3 du code du travail. 11.

L. 1232-2 du code du travail.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; Que ledit article énonce : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1235-4 du code du travail. 10.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

L 1233-3 du code du travail.