[L] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la société du Bourgneuf la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné la société SAS Garage Orlando

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Les requérants produisent les pièces justificatives suivantes : Facture d’hôtel IKONIK – 179 euros Uber

à la SAS [7] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

visé par le 8° de l'article D.1242-1 du Code du travail.

2, 3 et 14, des articles 544 et suivants, 1241, 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : « Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] en toutes ses demandes,

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

L. 1245-2 du Code du travail ne sont donc pas applicables en l'espèce ; que Madame Nadine X... sera donc déboutée de sa demande à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 122-

1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que le centre de contrôle technique CONTROLE

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, Madame [U] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter

et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.