Sur la garantie de l’assureur L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de la loi bancaire ; qu'il s'agit d'une infraction d'habitude ne pouvant donner lieu à tentative au sens des articles 121-4 et 121-5 du Code pénal ; qu'Alain X... ne peut être en conséquence jugé comme

L. 122-44 du Code du travail ; alors, ensuite, que le juge qui statue sur la prescription est tenu de préciser la date à laquelle sont survenus les faits reprochés et celle à laquelle l'employeur en a

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce que rien, dans les pièces communiquées, ne permet à la cour d'appel de déclarer que les difficultés financières de la société ne

le mandataire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ; 4 / que par l'effet de la représentation, tout mandant se trouve directement obligé à l'égard

➣ Sur l’opposabilité de la clause de déchéance du terme à l’assurée Aux termes de l’article L.112-4 du Code des assurances : « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

1315 du Code civil ; de troisième part, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, sous l'égide duquel la cour d'appel a placé son raisonnement, n'était pas applicable en l'état d'une situation qui

était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon

au vu de l'article 1134 du Code civil sans rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 124-3, alinéa 1er et L. 124-5 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.