lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.

Au titre des mêmes biens, elle a déclaré 37 727 euros de revenus locatifs en 2006, 22. 875 euros en 2007, 45 104 euros en 2008, 48 997 euros en 2009, 46 515 euros en 2010, et 48 860 euros en 2011, soit

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

[N] a été engagé en 1986 comme opérateur de trésorerie par la société Finacor, aux droits de laquelle vient la société TSAF OTC, son contrat de travail a été transféré ; qu'en 2005, le salarié a été promu

été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 25 mars 2009 ; Considérant que cet arrêt a été cassé par arrêt de la cour de cassation en date du 13 juillet 2010 sauf en ce qu'il a débouté la SAS

    La loi n o   2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose entre autres   : Article 1 «   Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de

en 2002 et en 2005.

[N] [I], dirigeant de la SARL So invest, et à partir de 2008, de la SARL Montrachet finance et patrimoine (ci-après société Montrachet), société de conseil en investissements financiers, créée par apport

Le tribunal de paix délibéra le 21 mai 2002 et, par un jugement du 13   mars 2003, il rejeta les oppositions comme tardives.

du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, n° C-623/13 et de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - en ce qui concerne les

17-28.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

perduré jusqu'en janvier 2003 ; que d'ailleurs il ressort de la lecture de son bulletin de salaire qu'en 2001, il lui a été attribué le coefficient 335, niveau 5, échelon 2 ; que l'article 3 de la convention

A l'intérieur de ce sous-lotissement, dans le lot numéro dix de ce sous-lotissement, a été créé un groupement d'habitations.

lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.

lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.

a été rendue le 21 mars 2006 ; que M.

Q... à ce titre représentent 7339 euros pour l'année 2002, 18 549,14 euros pour l'année 2003, 13 978,36 pour l'année 2004,2458,63 euros pour l'année 2005 et 1980,36 euros pour l'année 2006 soit au total

elle a accepté de proroger le découvert jusqu'au 30 janvier 2009, puis à nouveau jusqu'au 17 avril 2009, date à laquelle elle a procédé à la clôture du compte avec un solde débiteur de 99.227,71 euros

Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé. **************** Le 9 janvier 2008, Monsieur [V] [N], résidant monégasque de nationalité belge, a placé la somme de 2.500.000 euros, qu'il a perçue

) a été rendu avant celui invoqué par le Gouvernement (arrêt du 22 novembre 2005, ATF 132 I 42).