L’article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Condamner l'association ANEF FERRER à restituer à Monsieur [T] la somme de 974,79 euros indûment perçue au

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant il peut être excipé de la nullité des intérêts indûment comptés par application

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de

L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant

1304 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, l'annulation par le juge administratif d'un arrêté de préemption urbain pour détournement de pouvoirs

Pour s’opposer au moyen de nullité du contrat de vente fondé sur les dispositions de l’article 1304-2 du code civil, elle allègue que la clause stipulant qu’ “en cas de location du matériel, la commande

d'un devis signé entre les intéressés, Vu les dispositions des articles 1301, 1301-1, 1301-2, 1991 et 1992 du code civil ainsi que 1998 du code civil, - retenir et juger que par les demandes qu'ils

et 3 / violé deux fois l'article 1304 du Code civil, en méconnaissant que l'exception de nullité est perpétuelle, et que, par voie d'action, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale lorsque

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des