Le FGDR reproche au tribunal d'avoir apprécié indifféremment l'erreur et la contrainte et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 1302-2 du code civil alors que les deux notions sont distinctes

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

SUR CE, Sur la demande en répétition de l'indu Le tribunal a fait droit à la demande de la Scp [M] fondée sur l'article 1302-2 du code civil aux motifs que : - le paiement a eu lieu par erreur

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

Sur ce Comme l'a exactement rappelé le premier juge, en vertu des dispositions de l'article 1302-2 du code civil, il revient à celui qui demande remboursement à autrui d'une dette de ce dernier acquittée

Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner le Centre de Santé Polyvalent du [4] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

) Sur la répétition de l'indu Attendu que les dispositions de l'article 1302-2 du code civil énoncent que 'celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

La société requérante serait en droit de solliciter une provision au visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, puisque ses créances ne seraient pas sérieusement contestables : D’abord

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, A l’appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l’article

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 á 1302-3 du Code civil. et l'article 1352-7 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS IDEOM fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer