1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en imposant à M.

1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur, sans préciser en quoi les documents produits apportaient la preuve

L 131-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution ; l'astreinte doit en conséquence être supprimée et la décision entreprise, infirmée » (arrêt p. 5 & 6).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

1315 du Code civil, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que le courrier du 3 juin 1993 adressé par la société Sem Angles à la société Escat indique les valeurs après abattements convenus des produits achetés

étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

; que la cour d'appel, qui s'est également fondée sur ladite attestation, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°)

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

287du code de procédure civile, 1316-1, 1316-4 du code civil et 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Mais attendu que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en écartant les témoignages de Mme Nicole E... et de M.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu