[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du code de procédure civile.

1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

droits des parties et la composition des lots à répartir, - Rappeler qu’en vertu de l’article 1365 du Code de Procédure Civile, le Notaire ci-dessus désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

pénale avait été initiée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1354 du Code civil; alors enfin, que ne peut être déduit du montant de la rémunération figurant sur les bulletins

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'appel a violé les textes visés au moyen et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il en va d'autant plus ainsi que les conventions s'exécutent de bonne foi et que dès l'instant