673 du Code civil.

12 du Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil et plus généralement des règles et principes qui gouvernent la responsabilité civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART

392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X... était au volant du véhicule automobile BMW lorsqu'il s'est présenté

1382 et 1351 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent l'astreinte ; 2 / qu'en toute hypothèse, la date de livraison des produits contrefaisants à des revendeurs indépendants

La même argumentation sur le défaut de lien de causalité doit être reprise sur la responsabilité de l'article 1384 du Code civil.

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

de la CERA des articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il

des dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil invoqués par les appelants sans autre argumentation.

, 1383 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

¤ 16 avril 2007 par l'ENIM qui au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du Code Civil demande à la cour de : - déclarer in solidum Guy AQS...et Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur

de l'article 1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code suppose l'accomplissement d'actes positifs

; qu'au surplus, l'article 802 du même Code impose que l'irrégularité constatée doit, pour emporter nullité, avoir eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en

délictuelle ; la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

de la société Orange au-delà de février 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

1382, 1383 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insufisance de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Euromarché Massena

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.