unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A... pour engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

A... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme

pour la somme de 2 607 260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

avait refusé d'accorder sa garantie à Mme X..., sans caractériser la résistance abusive de la CNP, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la CNP à la fois

X..., adressée au président de l'association ait été commumniquée à Mme Y... ou que celle-ci en ait eu connaissance (violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; alors d'autre

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

confiance et faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 5, 423 et 593 du

1382 du code civil.

[S] [J] que partiellement, à hauteur de 50 % seulement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 7. Par leur moyen, MM.

408 du Code pénal, 1382 et 1385 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a déclaré Roger B... coupable du délit d'abus de confiance que

1382 du Code civil ; alors, 2 ) que, sauf à engager sa responsabilité, une banque ne peut octroyer des concours à une entreprise qu'elle sait en difficulté, pour l'aider à rétablir sa situation, que

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

légalement sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.