, fondé exclusivement sur l'option 1, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si d'autres opérateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

de l'article 1382 du Code civil, l'INAD, et la société Pictures on Line (la société), dont le centre serveur hébergeait le service télétel de l'INAD ; que le Tribunal a condamné in solidum l'INAD et la

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.

pour payer les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mme X... était tenue à son égard d'une clause de non-démarchage sur le fondement d'une convention

produites établissant la réalité des faits invoqués et celle du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent

était certaine et exigible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce ; 3°

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société La Coifferie avait ellemême reconnu être dans l'impossibilité d'apporter la preuve du détournement de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1382 du Code civil, l'INAD, et la société Pictures on Line (la société), dont le centre serveur hébergeait le service télétel de l'INAD ; que le Tribunal a condamné in solidum l'INAD et la

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

1792 et suivants du Code civil, que la responsabilité de la société Sobea est quasi-délictuelle et est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et que cette société a commis des fautes

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.