1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande

de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir constaté

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les créanciers d'une société en réglement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et l'a condamné à payer à M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être appropriés la parcelle [...] pour y faire paître leur bétail et d'autre part, de faire pénétrer leurs animaux

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

1382 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui aurait été subi par M. de X... du fait de la présence de son nom sur les documents de la société durant

X..., a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence gardé par le salarié sur sa qualité syndicale lors de l'entretien du 1er octobre, le fait qu'il n'ait eu aucune activité

Rouppert sans en vérifier le bien-fondé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, de troisième part, que Mlle Rouppert soutenait

34 du décret du 28 mai 1990 aux termes duquel :"L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance

1382 du Code civil, 309, 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 222-11, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs