1382 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre principale qui a été retrouvée cassée dès lors

de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la

37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en

B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors 5°) que, en retenant, pour lui imputer à faute l'engagement et le maintien d'une instance civile

X... a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la non-acceptation par M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors que, 3 /, en retenant

-5 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

1382 du Code civil ; 2 ) que l'engagement de la responsabilité civile d'une personne est subordonnée à la démonstration de l'existence d'une faute commise par elle, ou d'un manquement à ses obligations

Z..., dépourvus à ce titre de fiabilité et de crédibilité suffisantes, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes

du litige et violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, en s'abstenant de relever les éléments de fait de nature à établir le caractère vexatoire