elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

procédure civile, afin de parvenir à la distribution du prix ; * Condamner la société LA PINATELLE à régler à Madame [D] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la première instance, - condamner solidairement les sociétés PV holding et PV exploitation France à payer à Monsieur [U] [X] la

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation au paiement in solidum de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

capitalisation de ces intérêts pour une année entière (article 1154 du code civil), - Fixé à la somme de 14 548 865 francs pacifiques la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la

En l’espèce, la société AXA, qui succombe, sera condamnée aux dépens. 2-Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son

fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

237 et 238 du Code civil.

immobilière Helkios à hauteur de la somme de 4 500 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 805 du Code de Procédure Civile.

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalent à un défaut de motifs, et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article L. 122-8 du

-condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.