6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

de l’article 1437 du code civil. 2.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Foussard

civile : Vu les articles L. 122-14.7 du Code du travail, 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L. 122-14.7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de

3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDO, conseillère

que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'imposant aucun mandat spécial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile

690 du code civil ; - la requête est mal dirigée, l'ouvrage étant exploité et géré par la communauté de communes Val de Cher Controis, ainsi que le mentionnent les statuts de l'établissement public

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur

700 du code de procédure civile.

[L] et la société Acolyance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- Sur la prescription de l'action fondée sur l'article 1427 du code civil Pour soutenir que l'action fondée sur l'article 1427 du code civil est prescrite, Mme [O] fait valoir que les héritiers

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires