civile ; SUR CE, Sur l'expertise La société SAS SMC Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

[R] [A] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un

de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ordonné une mesure de « référé préventif ».

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

[M] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Inter Mutuelle Assistance (IMA), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

Ils sollicitent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'ils détaillent dans leur assignation.

145 du code de procédure civile, à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 3, du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

145 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une production de pièce ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que s'il n'existe aucun risque de dépérissement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

145 du code de procédure civile. 2.

[O] et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur l’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sun City aux dépens ; Vu l'article 700 du code