De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDERESSE S.A.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les articles L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, fixer à 120.456 euros par an le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2012.

Y... ne soit plus actuellement immatriculé au registre du commerce étant inopérant, alors que le non-respect de l'article L. 143-2 du Code de commerce relatif à la notification aux créanciers inscrits

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

L. 143-28.

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

15 juin 2023, la SCI [Adresse 14] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, de : « RECEVOIR la société [Adresse 14] en son incident et l’y déclarer

L. 145-56 du code de commerce, ensemble les articles R. 145-23 et suivants du même code.

MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

jour du trimestre suivant cette demande, soit le 1er juillet 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2/ que l'on ne peut déroger, par des conventions

du code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués

Il résulte de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance