elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, interprétant la portée de la convention

expresse de la loi, et alors enfin que l'article 1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de

Emmanuel X... au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

267-1 du code civil.

L... tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de Me X... ne comporte pas les informations suffisantes exigées par l'article 267 du code civil et

R. 1462-1 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent

[K] en application des dispositions des articles 564 et 462 du code de procédure civile ; - et confirmer le jugement rendu le 23 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - confirmer

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, ultérieurement reprises à l'article 1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er

des articles 908 et 911 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que si l'intimé a constitué

des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.