de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). ».

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

, contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel

450 du code de procédure civile

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

4 du Code pénal, des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour prononcer

[B] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 30 juin 1945, est limité aux publicités de prix et d'annonces de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

700 du Code de procédure civile

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

450 du Code de procédure civile.