L. 3245-1 du code du travail (Cf.

[X] [L] pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.

2 du code civil ne s'applique pas aux lois interprétatives qui précisent une notion qu'une définition imparfaite rendait susceptible de controverse ; qu'il résulte des termes exprès de l'article 3

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

] au paiement d'une somme de 3 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du ministre : Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt

L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que s'agissant des photocopies prises en fraude par M.

du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant au paragraphe

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1236 du Code

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de construction d'un ensemble immobilier de 31 logements (" programme 2218 ") sur les parcelles cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance

, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 610-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme et aux articles 1.1.3 et 1.2.4 du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain Nice Côte d'Azur approuvé le 25 octobre 2019, exécutoire

Cour Vu les articles R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 13.

Sur la récompense due par Monsieur [Y] [L] à l’indivision au titre des travaux réalisés dans l’ancien domicile conjugal situé [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 2] L’article 1402 du code civil

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

150, 151 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faux et usage de