elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1502.1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

199-1 du Code précité ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 novembre 1998 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale. 10.

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

700 du code de procédure civile).

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude

450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

Y... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande de M.

l'article 700 du code de procédure civile.