1792 du Code civil.

code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence des enfants n'a pas été fixée ne peut être restreint ou supprimé que pour motifs graves ; L'article 373-2-9 du code civil

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

Par assignation du 30 novembre 2001, Madame A... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

  Türk, appartenance à une bande armée au sens de l’article 168 § 2 du code pénal et pour M. Yurttaş, aide et soutien à une bande armée, au sens de l’article   169 du code pénal.

étaient reprochés et le condamna à trente ans de réclusion, en application des articles 168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

    Le 22 juillet 1997, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna M.

    Le 2 novembre 1995, le procureur mit le requérant en accusation pour appartenance à une bande armée et requit l’application des articles 168 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, DÉBOUTE M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire

    Par un acte d'accusation présenté le 14 février 1996, en application de l'article 168 § 2 du code pénal réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat

785 du code de procédure civile.