Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils font valoir que la vente étant parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil à la suite de l'accord régularisé par Madame HUBERT, le 30 mars 1998, cette dernière a engagé sa responsabilité contractuelle

450 du code de procédure civile

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [S], M.

[T] [I] ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action dirigée contre Mme [C] [V] sur le fondement de l'article 1583 du code civil.

1583 du code civil, que la vente était parfaite entre les parties ; que de seconde part, ces discussions entraient dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi que de celui des usages commerciaux de

1583 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

X... et Mme A... ne peuvent qu'être débouté de leur demande de dommages-intérêts subséquente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties

Y... pour vendre son véhicule à la société Pasteval à qui il l'avait confié en dépôt-vente, la Cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; 2.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1583 du code civil.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 21 mars 2012, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Ils soutiennent que l'acte du 30 juillet 2000 est sans équivoque et constitue une vente parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil, expliquant qu'ils ont acquis en pleine connaissance de