[T] ne conteste pas être signataire du contrat de prêt en question, ni avoir été défaillant dans l'exécution de ce dernier, -que la cession de créance signée est opposable à M.

[J] de ne pas demander l'annulation du contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la déchéance totale des intérêts conventionnels

Elles font valoir que Mme [A] a signé le bon de commande du 17 septembre 2022 et le contrat de prêt de la société Financo du 21 septembre 2022, que Mme [B] n'a jamais signé le contrat de prêt du 21 septembre

Cependant, rien n'interdit de conclure un contrat de prêt portant sur des fonds remis antérieurement.

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur maximum de 50 400 euros ou 16 % de l'encours pour le premier, et de 31 900 euros pour le second.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Par ailleurs, il résulte des pièces et des débats que : - le 7 juin 2019, le CIC a accusé réception de la demande de prêt ; - le 16 juillet 2019, ladite demande de prêt était communiquée au notaire ;

Le 3 octobre 2014, le prêteur a assigné l'emprunteur en paiement des sommes lui restant dues au titre d'un prêt du 6 juillet 2011, ainsi que du solde débiteur d'un compte. 3.

de prêt litigieux et ainsi être tierce au contrat.

En application de l'article L312-12 du code de la consommation, " Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

[G] a contracté un prêt personnel pour le rachat des prêts communs et l'ensemble de prêts initiaux relatifs à la maison a pu être réglé. Ensuite de l'absence de réponse et d'action de M.

de 40 750 € : * Échéance impayée du 16/08/2023 636,25 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/08/2023 au 16/09/2023 0,49 € * Échéance impayée du 16/09/2023 713,40 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16

[L] [H] [C] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme

de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds le conteste.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution des prêts Selon l'article L.314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de