dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le

1646-1 et 1147 du Code Civil et de fixer leur créance au passif de la SCI LES FLEURS, placée en liquidation judiciaire, par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, aux sommes de 410.933,14

1646-1 et 1147 du Code Civil et de fixer leur créance au passif de la SCI LES FLEURS, placée en liquidation judiciaire, par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, aux sommes de 410.933,14

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

1646-1 du code civil.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent un justiciable

CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - INSTANCE No 18/1688 * Les appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

1626 et 1636 du code civil, en soutenant que des bois lui appartenant ont été exploités par M.

euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.

455 du code de procédure civile et R. 13-36 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE les juges de l'expropriation ne doivent pas dénaturer les faits ou les tronquer dans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le