Elle ne conteste pas son obligation légale d'assurer une jouissance paisible au visa des articles 1719 3° du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 mais soutient que cette obligation n'est pas absolue

contractuelle trouve sa limite dans ce qui fait l'essence même du contrat ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée

obligation de jouissance paisible résultant de l'article 1719-3° du code civil, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, la condamner in solidum avec le syndicat des copropriétaires à réparer le

d'entretien prévue par l'article 1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

de délivrance du bailleur, sans stipulation expresse en ce sens, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en appliquant dès la conclusion du contrat une clause

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2.

l'enseigne La Flèche cavaillonnaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société coopérative d'entreprise de transport routier de marchandises exerçant sous l'enseigne

1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

1719-3 du code civil.

2 et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1719, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

commercial conclu au seul preneur ; que l'article 1719-2° du Code civil stipule que « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir

1719 du Code Civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

le preneur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1719 du Code civil ; 28) que faute de constater que Mme A... s'était vu signifier une interdiction d'exploiter son fonds, la cour d'appel n'a

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il résulte clairement de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière