[X] étant un tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable n'étaient pas applicables, la garantie de M.

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, applicable au litige, le tarif afférent

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

700 du Code de procédure civile.

Cette activité n'est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

civil, Vu les articles 42, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.

[H] à verser la somme de 1.500 euros à la société Incomm au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,76 euros,