de l'article L. 145-17-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L'article 1714 du code civile dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement.

1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions de ce décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé

Sur la demande de validation de congé En application de l'article 1737 et 1739 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;

de Gérard X... tendant à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la SACEM ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, toute requête

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 et 1732 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux

1733 du code civil.

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934 178

Sur les sommes dues par la locataire Les articles 1728 du code civil du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Exfret 44 de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Exfret 44 aux entiers dépens

1708 et 1728 du code civil, 1153 du code civil, 515 et suivants, 700 du code de procédure civile aux fins de : -constat de la résiliation de plein droit du bail de garage et parking, -condamnation au

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois