[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

X..., son mari, cotitulaire du bail, lui survivait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1751 du code civil ; 2° / que

[X] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier05/1758 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2Monsieur Joùl Y... est appelant suivant

1751 du Code civil, la procédure poursuivie à l'encontre d'un seul des époux afin de déclarer valable un congé, se trouvait dépourvue de toute efficacité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des

    Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 175h § 1 the court may discontinue proceedings where the deceased has not left any property.

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, DECIDE QU'ILS PROUVENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, DONT LE PRIX N'EST CEPENDANT PAS DETERMINE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural