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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57f71
16 juillet 1991
16 juillet 1991
X... avait procédé sur son patrimoine lui soient déclarées inopposables en vertu de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528284_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : « (…) / 1° En l’absence de contestation
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875df
19 mai 2005
19 mai 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87910
19 mai 2005
19 mai 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55631
21 février 1974
21 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209989_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212370_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137262fcd580146774239d2
22 janvier 2003
22 janvier 2003
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
632d4e8ee69b3c05da87d099
15 avril 2022
15 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
[J] ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301482
10 décembre 2013
10 décembre 2013
à ce titre sur le fondement des articles 1719 et 1725 du code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310009
18 janvier 2018
18 janvier 2018
1754 et 1755 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dégradations à raison desquelles Mme Y... demandait réparation ne résultaient pas
Source officielleETRANGERS
634507b33d3abfadff7c7946
8 octobre 2022
8 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00183
2 avril 2025
2 avril 2025
1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01193
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l'exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01191
18 novembre 2008
18 novembre 2008
destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien
Source officiellePage 28 sur 270