175 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Marie X..., après avoir été interrogé le 25 février 1997 par le juge d'instruction, de nouveau saisi par réquisitoire supplétif du 24 janvier 1997

Bertrand YN..., stand 173, 51 / Mme Eliane XG..., stand 174, 52 / Mme Brigitte O..., stand 176, 53 / M.

[PH] [EA], domicilié [Localité 2], 171°/ à Mme [GD] [EA], 172°/ à Mme [UI] [EA], toutes deux domiciliées [Adresse 17], 173°/ à Mme [ZO] [CL], domiciliée [Localité 2], 174°/ à M.

Avant-dire droit, la cour a prévu, au vu des dispositions des articles 179 à 183 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, de se déplacer sur les lieux afin de procéder à des vérifications

[WD] [EI], domicilié [Adresse 88], 171°/ à Mme [U] [RK], domiciliée [Adresse 81], 172°/ à Mme [RF] [UO], domiciliée [Adresse 137], 173°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 48], 174°/ à M.

à courir à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Kacem A..., pris de la violation des articles 173, 174, 385, 570, 571, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

450 du code de procédure civile.

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

Abdel Karim X... le 17 juillet 2017 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 174 premier alinéa du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » 26.

LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE : "SONT ASSUJETTIES

64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu de

, dès lors qu'une telle exception était irrecevable par application des dispositions des articles 179 et 385 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, sans distinguer, entre les nullités antérieures

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le

, de la violation des articles 175, 176, 177 et suivants, 206 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9