que la société Bissessur Immobilier ne produisait aux débats aucune injonction émanant de la DIRECCTE, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 26.

cette dernière était couverte tant pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire des constructeurs, et notamment la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil (contrat ARDA n° 247711

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la seconde branche sont sans lien avec le chef du dispositif

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Par actes des 6 janvier 2022 et 24 décembre 2021, Madame [D] a fait assigner Monsieur [G] et la société MAAF devant le tribunal judiciaire de Verdun sur le fondement des articles 1792 du code civil et

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

de l'article 1792 du code civil, la somme de 2 905, 20 euros, a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, a ordonné la capitalisation des intérêts conformément

mis en vigueur le code civil français dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle (68, 67 et 57), mais n'a pas introduit dans ces départements les articles 1733 et 1734 relatifs à la

des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 01 avril

: En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ;

de préciser la nature de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme N... à payer la somme de 1 euro aux parties civiles outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/