(PREMIER MOYEN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (1741 ACTUEL), 593 DU CODE DE PROCEDURE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie d'assurances SIS Assurance, la société Federal Insurance company, la sociétéothaer Versicherungsbank VVAG, la société Alliance Insurance

15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai

B..., qu'il n'est pas intervenu en tant que géologue, la cour d'appel a dénaturé les écrits sus-relatés et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a, ainsi, violé l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer

est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ".

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

1er du code civil, d'une répartition des bénéfices ne correspondant pas à la participation de chacun au capital social ; que cette répartition peut, conformément à l'article 1854 du code civil, ne pas

CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1837 F-N

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( DIJON, 15 NOVEMBRE 1979 ) QUE PAR UN ACTE DU 30 JUILLET 1827 LES EPOUX X...

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - la loi de finance n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; - le code de justice administrative