1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une société créée de fait s'agissant de l'entreprise de maçonnerie, a considéré

Y... et les constructeurs, ni sur les conditions de sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1831 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel

Z... aux pertes et aux bénéfices, mais une participation effective aux pertes et aux bénéfices ; que l'arrêt a été dès lors rendu en violation de l'article 1832 du Code civil, et des règles régissant les

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

Les articles 1831-1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ».

de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

1832 du Code civil.

1832-2 du code civil, - ordonner à M.

700 du Code de Procédure Civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT