Il lui réclame la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

en ses articles 1832 à 1844-17 ; qu'est en particulier applicable à la société en participation, l'article 1844-7 du code civil selon lequel : « la société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant

L. 180 à L. 183, L. 186 et L. 187 du livre des procédures fiscales".

André XL..., stand 181, 57 / Mme Colette YK..., stand 182, 58 / Mme Simone H..., stand 183, 59 / la société Lambrequin antiquités, société à responsabilité limitée, stand 183 bis, 60 / Mme

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575, alinéa 2 -2 ,

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et celle de l'avenant subséquent, la cour d'appel ne saurait, sans violation de l'article 1840 A du Code général des Impôts, relever, pour les condamner, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

Bruno FY..., demeurant ..., 180°/ Mme Josiane FZ..., demeurant ..., 181°/ Mme Maria FA..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère), 182°/ Mme Anna FC..., demeurant Hameau de Troussatière à Tullins (