1844 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : 7.

1843-4 précité du Code civil.

117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

583 du code de procédure civile ; Qu'en outre les cautions doivent être considérées comme représentées par le débiteur principal ; Que si, par application de l'alinéa 2 de l'article 583 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile': « (...)'

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil qui entrent dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts, dans

de l'article 450 du code de procédure civile

1840 N quater du Code général des impôts sur cette taxe ; Attendu que, pour décider ainsi, le jugement retient que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doit rester sans application, tout au moins

Ainsi, à défaut d'accord amiable, conformément aux article 1869 et 1843-4 du code civil précités, il sera désigné un expert qui aura pour mission d'avaluer la valeur des droits sociaux de Madame [E] [F

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Maurice Z..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Stelia, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M.

1843-4 du Code civil.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code