186 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, si les motifs de l'arrêt attaqué énoncent que l'ordonnance de refus d'informer du 10 octobre 1997 a été notifiée le même jour à la partie civile,

1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient M.

1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier des charges du 30 mars 1907 reprenait expressément les stipulations du cahier des charges du 16 septembre 1856 ; qu'ainsi, la clause selon laquelle "si l'un ou l'autre

616 du Code civil allemand qui avait été maintenu en vigueur dans son contenu de l'époque par l'article 7 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, de sorte que méconnaît ladite loi du 19 janvier

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

des parties, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 12 du règlement de la CAVDI, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jugement déféré avait, en application

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA PROTECTION SPECIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES DROITS DES CONSORTS R.

; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention

24 de la loi du 30 décembre 1967, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en la déclarant irrecevable "à contraindre la SCI venderesse à la délivrance de prestations promises

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine

, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la limitation légale de responsabilité, est caractérisée par l'acte ou l'omission