Le procès civil étant la chose des parties aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance, il appartient

CONSTITUAIT UN DES ACTES DE GUERRE VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES DE GUERRE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

loi et qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les articles 3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie d'affirmations générales et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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