513 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la seule constatation de la poursuite d'une exploitation déficitaire ne caractérise pas, en elle-même, la faute de gestion du dirigeant

justifié sa décision vis-à-vis de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, et n'a pas, de même, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

et 11 novembre 1987 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une

, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt de la Cour de Cassation et violé l'article 1351

1134 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait d'une lettre du notaire que les actes n'étaient pas prêts à être signés en 1988, a dénaturé cette lettre dans laquelle le

, débiteurs de l'obligation, avaient sollicité l'accord de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1605 du Code civil

jusqu'à sa constatation par l'arrêt attaqué, tout en refusant de lui allouer les intérêts dûs sur le prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt

G... et B..., laquelle a été signifiée le 29 avril 1986 pour une audience du 24 avril 1986, est régulière, la cour d'appel a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que l'intervention

Y... ayant été mis en liquidation des biens par un jugement du 20 décembre 1983, cette décision a été annulée le 19 décembre 1984 par la cour d'appel qui, par un second arrêt en date du 27 février 1985

concernait une période allant de juillet 1988 à décembre 1989, la cour d'appel a entaché sa décision d'une double contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591

-J. le 5 novembre 1976 et Melle L. le 10 mai 1977. Ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel le 30 novembre 1981, ce dernier a rendu son jugement le 28 avril 1982.

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

du Code de procédure pénale, 437-3° et 437-4° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil