L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

2 du code civil ; 2° / qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètres mais celle de 2,50 mètres, alors

2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résultait de l'article 7 de la délibération n° 74-22 modifiée qu'à compter du 31ème jour d'arrêt de travail pour maladie, le montant

de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation résultant

658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en faisant grief à M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil et 37 et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

énonçait une véritable doctrine se rapportant à la situation précise de la clinique ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles

et relève, à ce titre, du statut légal des contrats de fortage applicable à tous les contrats en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du Code civil ; 2°

L. 111-1 et L. 161-29 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale

2 du Code civil ; 3 / qu'en portant à 3,4% le taux des contributions sociales, l'Etat a réglementé l'usage des biens du demandeur au pourvoi ; qu'en conférant à l'article 17 de la loi 96-1160 du 27

l'immeuble du local litigieux ; qu'ainsi, en écartant les références invoquées par le bailleur au motif qu'elles ne remplissaient pas la condition précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.