Codes de loi français

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Articles 1er à 3 Le 1er janvier 2014 Article 4

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article PA 1

2.

Article 3

prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : Montant par page traduite (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) 1, 25 1 000 2.

Article 21.807

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9. II.-Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3.

Article R6523-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.

Article Annexe 3

véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine : (D.1) Marque : (D.2) Type variante version ou type mines : (E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) : (J.1) REM

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Article R. 3126-3 Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession Article R. 3126-5 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article 96

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article 7

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article 10

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Article 58

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.