1231-1 du code civil précité.

, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

de l'article 145 du code de procédure civile.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par

Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, retient que, conformément aux articles 907 et 771 ancien, devenu 789, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de

cette dernière à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

l'assemblée générale du 27 mars 2024 et de la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mai 2025 au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 03 octobre 2024.

[N] de ses autres demandes, - débouté la société [2] et la société [1] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.