Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

dès lors qu’elle renvoie aux dispositions de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (devenu, modifié, l’article L. 561-15).

2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut de cause ne se confond ni avec l'erreur, ni avec la violence, ni avec le

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du code civil : 38.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

Il résulte de l'article 203 du code de procédure civile de la Polynésie française que le premier président de la cour d'appel, après conclusions écrites du ministère public et observations écrites du juge

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

K... devait agir avant le délai de 2 ans, soit avant le 30 juin 2013 à minuit, en application de l'article 2229 du code civil ; que l'ordonnance de référé du 12 janvier 2011 ayant désigné M.

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code

2224 du code civil) ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à compter du 17 juin 2013, a réduit le délai de prescription à deux ans pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture

des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour insuffisance

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.