[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

2012, 2013 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le CEPME avait, en sa qualité de donneur d'aval, payé, à la demande de la banque, le montant du billet souscrit à l'ordre de celle-ci

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant

785 du code de procédure civile.

déduisant de ces termes qu'il y avait eu un nouveau contrat, si bien que la caution se trouvait déchargée, la cour d'appel a violé l'article 2039 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

1104 du code civil.

la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont le premier n'est manifestement pas de nature

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

805 du code de procédure civile).

de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt quand la banque n'invoquait pas cette indétermination qu'avait réfutée le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile